Les mentions légales désignent l’ensemble des informations d’identification que tout éditeur de site internet professionnel doit rendre accessibles aux visiteurs. Leur cadre juridique repose sur la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004, modifiée récemment par la loi SREN du 21 mai 2024. Omettre ces informations expose à des sanctions financières lourdes, y compris pour les très petites structures.
Loi SREN de 2024 : ce qui a changé pour les mentions légales
La plupart des guides en ligne se réfèrent encore à la version initiale de la LCEN. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024, dite loi SREN, a pourtant restructuré les obligations d’identification de l’éditeur dans un nouvel article 1er-1 de la loi de 2004.
La distinction entre personne physique et personne morale est désormais explicite dans le texte lui-même. Pour un entrepreneur individuel, l’article impose la mention du domicile, du numéro de téléphone et, le cas échéant, du numéro d’inscription au RCS ou au registre national des entreprises. Pour une société, s’ajoutent la dénomination sociale, le siège social, le capital social et le numéro d’inscription.
Autre apport concret : le numéro de téléphone de l’éditeur est désormais obligatoire dans tous les cas, pas seulement pour les sites marchands. Un formulaire de contact seul ne suffit plus à remplir cette exigence. De nombreux sites professionnels restent non conformes sur ce point précis, souvent parce qu’un modèle de mentions légales antérieur à 2024 a été copié tel quel.
Un exemple de page conforme à ces exigences est publié sur le site B2B Infos en ligne, où figurent l’ensemble des informations d’identification requises par la loi actualisée.
Mentions légales obligatoires : contenu selon le statut juridique
Le contenu exact de la page varie selon que l’éditeur du site est une personne physique ou une personne morale. Confondre les deux génère des oublis fréquents.
Personne physique (entrepreneur individuel, micro-entreprise)
- Nom, prénom et adresse du domicile, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales EI
- Adresse de courrier électronique et numéro de téléphone permettant de contacter l’entreprise
- Numéro d’immatriculation au RCS et numéro d’identification à la TVA intracommunautaire
- Identité de l’hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et numéro de téléphone
Personne morale (SARL, SAS, SA, etc.)
- Dénomination sociale, forme juridique (SARL, SAS, SA) et montant du capital social
- Adresse du siège social, adresse e-mail et numéro de téléphone
- Numéro d’inscription au RCS, numéro d’identification à la TVA
- Nom du directeur de la publication (ou du co-directeur)
- Coordonnées complètes de l’hébergeur du site
Pour les activités réglementées (pharmacie, débit de boissons, professions libérales soumises à un ordre), le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré l’autorisation d’exercer doivent également apparaître.
Directeur de publication et hébergeur : deux mentions souvent bâclées
L’identité du directeur de la publication fait partie des oublis les plus courants. Pour une société, il s’agit généralement du représentant légal. Pour un entrepreneur individuel, c’est l’entrepreneur lui-même. Certains sites mentionnent un nom de marque ou un pseudonyme, ce qui ne satisfait pas l’obligation légale.
L’identification de l’hébergeur pose un autre problème pratique. La loi exige le nom (ou la dénomination sociale), l’adresse physique et le numéro de téléphone de l’hébergeur. Indiquer simplement « OVH » ou « Hostinger » sans adresse ni téléphone est insuffisant. La fiche d’information fournie par l’hébergeur lors de la souscription contient ces données, mais elles sont rarement recopiées en entier.
Un site sans coordonnées complètes de l’hébergeur est juridiquement non conforme, même si toutes les autres mentions sont correctes.
Sanctions en cas d’absence de mentions légales sur un site professionnel
L’absence de mentions légales, ou leur caractère incomplet, constitue une infraction pénale. Les montants d’amende diffèrent selon le statut de l’éditeur.
Pour une personne physique, la sanction peut atteindre un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Pour une personne morale, l’amende peut monter jusqu’à 375 000 euros. Ces plafonds sont prévus par la LCEN et restent applicables après la réforme SREN.
En pratique, les poursuites pénales restent rares pour un simple oubli de mentions légales. Le risque le plus concret est la mise en demeure par la CNIL ou la DGCCRF, notamment dans le cadre de contrôles liés au traitement de données personnelles. Un site non conforme sur ses mentions légales attire l’attention sur d’éventuels manquements au RGPD, ce qui déclenche souvent un audit plus large.
Données personnelles et cookies : le lien avec les mentions légales
Les mentions légales et la politique de confidentialité sont deux documents distincts, mais ils se complètent. La LCEN impose d’informer l’internaute sur la collecte de données personnelles directement dans les mentions ou via un lien clairement identifié.
Depuis l’entrée en application du RGPD, un simple paragraphe « Informatique et Libertés » ne suffit plus. Le site doit préciser les finalités de la collecte, la base juridique du traitement, les destinataires des données et les droits de l’utilisateur (accès, rectification, suppression, portabilité).
Pour les cookies, le consentement explicite avant tout dépôt non strictement nécessaire reste la règle. Le bandeau cookies doit permettre un refus aussi simple que l’acceptation. Les contrôles CNIL portent régulièrement sur ce point, et un site dont les mentions légales sont incomplètes fait souvent l’objet d’un examen croisé de sa gestion des cookies.
La conformité d’un site professionnel repose sur des détails que la plupart des éditeurs considèrent comme secondaires : un numéro de téléphone manquant, une adresse d’hébergeur tronquée, un directeur de publication non nommé. Ces oublis, anodins en apparence, suffisent à rendre la page mentions légales juridiquement inopposable. Vérifier chaque champ contre la liste légale actualisée après la loi SREN reste le moyen le plus fiable d’éviter un rappel à l’ordre.